La  Réglementation en vigueur:

- Décret n°2004-2265 du 27septembre 2004 fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprise publique.

- Décret  n°2005-910 du 24 mars 2005 portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif.

- Décret n°2006-1996 du 17 juillet 2006 relatif à l’organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de L’Agence Tunisienne de Solidarité modifié par le décret n°2012-892 du 24 juillet 2012.