Les Références Juridiques Relatives à l’accès aux documents administratifs:
1 - Décret- loi n° 2011 - 41 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
2 - Décret –loi n° 2011-54 du 11 juin 2011modifiant et complétant le décret –loi n° 2011- 41 du 26 mai 2011relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
3 - Circulaire du Chef du gouvernement n° 2012 - 41 du 05 mai 2012 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics
Demandes en ligne:
1 - Demande d’accès aux documents administratifs
2 - Formulaire de faire appel auprès du Président Directeur Général
Contactez:
Mr Sammari Fakhreddine, chargé de l’information et de l’accès aux documents administratifs