Les Références Juridiques Relatives à l’accès aux documents administratifs:

1 - Décret- loi   n° 2011 - 41 du 26 mai 2011 relatif  à  l’accès aux documents administratifs des organismes publics 

2 - Décret –loi n° 2011-54 du 11 juin 2011modifiant et complétant  le décret –loi  n° 2011- 41 du 26 mai 2011relatif  à  l’accès aux documents administratifs des organismes publics

3 - Circulaire du Chef  du gouvernement  n° 2012 - 41 du 05 mai 2012 relatif  à  l’accès aux documents administratifs des organismes publics

Demandes en ligne:

1 - Demande d’accès aux documents administratifs 

2 - Formulaire de faire appel  auprès du Président Directeur Général 

Contactez: 

Mr  Sammari Fakhreddine,  chargé  de l’information et de l’accès aux documents administratifs